En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
L’article 682 auquel il fait référence dispose :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Voir aussi Art. 697 à 702 du Code civil
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N356.xhtml
Principe
Tout propriétaire d’un terrain enclavé (Terrain qui ne dispose pas d’issue ou uniquement d’une issue insuffisante pour accéder à la voie publique.) peut réclamer une servitude de passage (c’est-à-dire un droit de passage) sur le terrain de son voisin, appelé « le fonds servant », pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé « le fonds dominant ».
Cette servitude de passage comporte un accès sur le sol, mais aussi un accès au sous-sol (canalisation).
Délimitation
Le passage est tracé à l’endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n’est pas possible, il doit être tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant.
Durée
L’assiette et son mode d’exercice sont fixés pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant (exemple : terrain abandonné).
Extinction
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un droit de passage ?
Pour prétendre bénéficier d’un droit de passage, il faut que le terrain ne possède aucun accès à la voie publique et que l’état d’enclave soit involontaire. Nul ne peut bénéficier d’une servitude du fait d’une situation qu’il a lui-même créée. Si l’enclave résulte d’une division d’un fonds, il revient au vendeur de prendre à sa charge les frais d’aménagement du passage.
On ne peut invoquer le bénéfice d’une servitude de droit de passage, s’il est possible de remédier à l’état d’enclave. Toutefois, le coût des travaux pour créer un accès à la voie publique ne doit pas être disproportionné.