Pour l’ entrevue que nous avions provoquée avec le Conciliateur de la République j’avais prévu un petit texte pour nous éviter les égarement de droite et de gauche, texte que je vous livre ici :
Notre constat et notre souhait :
En 1883 Mr et M. X louent à Mr Z la parcelle de terrain cadastrée n°E‑357 située à l’arrière de leur propriété parcelles E-584 et E-581.
Le terrain en question, étant à l’époque la propriété de Mr Z, était considéré comme enclavé car n’ayant pas de passage sur la voie publique, l’accès à la dite parcelle lui était donc accordé en passant par notre terrain cadastré n°D-58.
En 1996, Mr et M. X font l’acquisition de la parcelle n°E-357, leur acte de vente faisant état du droit de passage.
Au vu de l’article 685-1 du code civil qui stipule qu’en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant (en l’occurrence l’indivision Y) peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A noter : A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Rappel Article 682 du code civil:
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Au vu des articles précédemment cités, l’indivision Y réclame aujourd’hui la disparition de ce droit de passage, l’accès à la parcelle n°E-357 étant depuis 1996 possible par la propriété cadastrée n°D-584 et D-581 appartenant à Mr et M. X.
En cas de désaccord, nous sommes prêts à porter cette affaire devant la justice en demandant le dédommagement à Mr et M. X des frais occasionnés par cette action.
Les suites de cette conciliation, aucunes. Les voisins n’y comprennent rien, ils sont d’une évidente mauvaise fois, et le conciliateur nous avoue « ne rien pouvoir faire pour nous ».
Dommage, retour à la case départ.