Définition :
Le propriétaire dont les fonds* sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner (Code civil, art. 682).
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art. 637).
La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds (une propriété foncière).
C’est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente.
*Fonds : terrain, propriété foncière
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art. 637).
La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds (une propriété foncière).
C’est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente.
*Fonds : terrain, propriété foncière
OK, mais qu’en est-il pour nous ?
En fait, lors du remembrement, le terrain B qui appartenait à notre famille, c’est retrouvé enclavé. Nous devions donc fournir une zone de servitude (flèches) pour permettre à son nouveau propriétaire d’accéder à son terrain.
Jusque là, rien d’anormal.
fin des années 1990, le terrain est racheté par le voisin (propriétaire du terrain A).
Logiquement, le terrain B perd donc son enclavement, puis-qu’il récupère un accès direct sur la route par son propre terrain (trait jaune sur le plan).
Ce que n’arrive pas à comprendre le nouveau propriétaire. Qui va donc, pour justifier le maintient de son ancien droit de passage (qu’il utilisait quand il était locataire de ce terrain), supprimer l’accès direct de son terrain à la route (Trait vert vert sur le plan). Puis discrètement, sans aucune demande, Suite au décès de notre père, installer sur notre propriété un portail (Trait rouge sur le plan) pour bien justifier son de son soit disant droit de passage, ce que nous contestons, mais à mon avis pas assez fort.
Cela va même plus loin. Pour faciliter la vente de notre terrain, nous avons souhaité le diviser en trois (voir plan 2, terrain C, E et F),
Hé bien par « copinage » avec certaines instances de la Mairie, lors de notre demande de re-bornage, cette dernière nous impose la création d’une zone de passage que nous devons leur vendre pour un euro symbolique. Cette zone donnant ainsi accès ,soit disant,aux services de sécurité aux terrains D, E et F. Alors que, si l’on observe bien sur le plan suivant,
on constate facilement, sauf s’y l’on est d’une extrême mauvaise foi, que l’accès (trait brun) était de toutes évidence possible sans cette zone de passage (trait jaune) (la borne d’incendie étant en rouge sur le plan).
En fait, la zone en question est acheté par la Mairie uniquement pour permettre à ce voisin indélicat (voir pourri) d’obtenir facilement le droit de passage en toute légalité.
Personnellement, je pense donc que nous avons fait une erreur en demandant ce re-bornage. Mais, si par chance nous réussissons à vendre les trois terrains à un seul propriétaire, la viabilisation de ceux-ci pourra être effectué par la route principal, donc plus besoin de vendre à la Mairie (car pour l’instant, malgré le re-bornage, elle n’est aucunement propriétaire de cette zone, aucun acte n’ayant était réalisé devant notaire) cette zone d’accès et ce voisin (avec qui notre père était en conflit, déjà depuis quelques années) devras donc se débrouiller pour recréer un accès à sa propriété.