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L’article 685-1 du code civil

Publié le 3 septembre 2020 par roger

En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du … Continuer la lecture →

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