Quand on parle de servitude, il est impératif de bien savoir de quoi l’on parle.
Servitudes : définition et catégories
Définition
Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent.
- La propriété qui supporte la charge s’appelle fonds servant.
- La propriété qui profite de la contrainte s’appelle fonds dominant.
La servitude est un droit réel immobilier, car elle est attachée à la propriété et non au propriétaire. Pour preuve, la servitude liée à la propriété est mentionnée dans l’acte de vente ou de donation d’un bien immobilier.
La création des servitudes peut :
- avoir une origine légale,
- naître de la configuration naturelle des lieux,
- ou d’une convention signée entre deux propriétaires.
Servitudes légales
Les servitudes légales sont instaurées par le Code civil ou par la loi. Elles ont pour but d’éviter les conflits de voisinage.
- Ainsi, la servitude de vue vous protège des regards indiscrets.
- La servitude de passage permet l’accès d’un terrain enclavé à la voie publique.
Les distances pour les plantations permettent d’éviter l’invasion de branches ou de racines.
En savoir plus : voisinage arbres
Servitudes naturelles
Les servitudes naturelles sont soumises à des règles légales, même si leur origine ne découle pas forcément de la loi.
Le meilleur exemple de servitude naturelle est celui de l’écoulement naturel des eaux de ruissellement d’un terrain situé en hauteur vers un terrain situé en contrebas.
En savoir plus : servitude eaux pluviales
Servitudes conventionnelles
Certains propriétaires peuvent décider de créer une servitude de manière volontaire ou pour entériner un usage.
La servitude conventionnelle s’applique toujours à une propriété pour une autre propriété. Ainsi, une servitude conventionnelle ne s’applique pas aux signataires, mais à leurs propriétés respectives.
Il est recommandé que la servitude conventionnelle fasse l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière.
Par exemple : un propriétaire peut accorder un droit de passage sur sa propriété à un voisin, quand bien même le terrain du voisin ne serait pas enclavé
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