Les descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s’agit d’un droit de créance.
Article du code rural Article L321-13 Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Pour bénéficier d’un salaire différé, il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration,
- avoir effectivement et directement participé à l’exploitation de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective),
- ne pas avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes ,
- ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Quand :
- au moment de la succession,
- ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.
Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.
Montant :
Pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage suite au décès de l’exploitant,
- ou à la date du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant.
Le salaire différé est plafonné au montant de l’actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n’ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Attention :
le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans. Il faut réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de l’ascendant, même si son conjoint est toujours en vie et dispose de l’usufruit.